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Loi applicable

Les présentes Mentions Légales, Conditions Générales d’Utilisations et Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français. En tant que consommateur que vous soyez dans l’Union Européenne, vous êtes soumis par la Commission Européenne ou hors de l’Union Européenne, vous êtes soumis à la Convention de Vienne de 1980 portant « loi uniforme sur les ventes internationales » qu’on exclue les conflits de lois. Il bénéficie également de vos droits en vertu des dispositions de la loi applicable de votre pays de résidence (ordonnance n° 2015-1033 de l’Aout 2015 et mise en œuvre par le décret du 30 Octobre 2015).

Ainsi vous pouvez tentait une action qui sera soumis dans votre pays de résidence mais sera juger en fonction du conflit de relation commerciale en France par le tribunal des commerces ou tribunal pénale ou tribunal de grande instance de la région se situant la société CHICANIMAUX.

La commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne pour la médiation pour tous différents sur le contenu dans la boutique en ligne CHICANIMAUX à laquelle vous pouvez accéder ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Nous attachons de l’importance sur la résolution de conflit entre la société CHICANIMAUX et le client ou futur client pour trouver un accord avant de mettre en action par le consommateur ou la société CHICANIMAUX vers la juridiction nationale compétentes dont la région de Hauts De France en France métropolitaine. Pour toutes réclamations tenant aux contenus du site se fera par le lien contact ci-dessous.

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